La CJCE rejette le recours de la Commission contre la clause "raisonnablement praticable" contenue dans la législation britannique sur la santé et la sécurité des travailleurs - RDE nº 07276

La Revue des Droits EtrangersNum. 114-115, Juillet 2007

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La CJCE rejette le recours de la Commission contre la clause "raisonnablement praticable" contenue dans la législation britannique sur la santé et la sécurité des travailleurs - RDE nº 07276

Au Royaume-Uni, le Health and Safety at Work Act 1974 dispose que chaque employeur doit assurer la santé, la sécur...

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