Constitue une discrimination le fait de refuser à un partenaire de même sexe une pension de veuf prévue par le régime de prévoyance professionnelle du défunt
La Revue des Droits Etrangers › Num. 131-132, Avril 2008
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Constitue une discrimination le fait de refuser à un partenaire de même sexe une pension de veuf prévue par le régime de prévoyance professionnelle du défunt
En vertu de la loi allemande, M. M. a constitué un partenari...
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