Régime général des installations classées pour la protection de la'environnement
Introduction au droit de l'environnement › Lutte contre les pollutions et les nuisances (2007)
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Résumé
Section I. - Champ d'application du régime des installations classées. I. - Définition. II. - Nomenclature des ICPE. 2.1. - Établissement de la nomenclature. 2.2. - Servitudes d'utilité publique. 2.3. - Modification de la nomenclature. 2.4. - Installations connexes. Section II. - Différents régimes. I. - Régime de la déclaration. 1.1. - Dossier de déclaration. 1.2. - Effets de la déclaration. II. - Régime de l'autorisation. 2.1. - Dossier d'autorisation. 2.2. - Déroulement de la procédure d'autorisation. 2.3. - Délivrance de l'autorisation. 2.4. - Obligations spécifiques durant l'exploitation de l'installation. Section III. - Contrôle des ICPE et sanctions. I. - Inspection des ICPE. II. - Recours aux mesures de police administrative. III. - Sanctions administratives. 3.1. - Mise en demeure préalable. 3.2. - Nature des sanctions. IV. - Recours contentieux. 4.1. - Devant les juridictions administratives. 4.2. - Devant les juridictions civiles. 4.3. - Devant les juridictions pénales.
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Extrait
Régime général des installations classées pour la protection de la'environnement
Il faut entendre par nuisances l’ensemble des éléments du milieu physique ou de l’environnement susceptible de porter atteinte ou d’altérer plus ou moins brutalement et profondément l’équilibre biologique et paysager d’un milieu et de modifier les conditions de vie des populations exposées. La pollution, c’est-à-dire toute introduction par l’homme, directement ou indirectement, de substances ou d’énergies dans l’environnement, entraînant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux systèmes écologiques, n’est qu’une forme particulière de nuisances. De nombreuses activités (industrie, agriculture, traitement des déchets, transport...) constituent au quotidien des risques de pollutions et de nuisances au regard des techniques, des matériaux ou des produits utilisés. La plupart d’entre elles dépendent de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Des textes particuliers prennent en compte des formes plus spécifiques de nuisances telles que le bruit, les déchets, les produits chimiques, les organismes génétiquement modifiés (OGM), les installations nucléaires de base (INB).
La prévention des pollutions industrielles est l'une des plus anciennes régle-mentations en droit de l'environnement. Dès le début du xixe siècle, l'essor du secteur industriel concomitant à la révolution industrielle va imposer un encadrement de certaines activités dont les exhalations ou odeurs insalubres constituent une gêne pour le voisinage. Le décret du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux répartira ainsi ce type d'établissements en trois classes59. Près d'un siècle plus tard, une loi du 19 décembre 1917 facilitera les contrôles et renforcera les sanctions mais exclura du champ d'application les établissements agricoles et les entreprises d'État et des collectivités locales. Elle imposera cependant un éloignement obli-gatoire des établissements vis-à-vis des habitations. Le cadre juridique actuel est issu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et de son principal décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Il élargit le champ d'application de la loi de 1917 en s'appliquant sans distinction de propriétaire ou de forme juridique. Il élargit également les intérêts protégés en visant également la protection de la nature et de l'environnement, la conserva-tion des sites et des monuments60. Section I. Champ d'application du régime des installations classées I. - Définition L'article L. 511-1 du code de l'environnement entend par ICPE les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et monuments. Ces installations ont toutes en commun d'être susceptibles de part leurs effets de conséquences plus ou moins dramatiques sur la santé humaine ou l'environnement au sens large. Certaines activités font l'objet de dispositions particulières. C'est le cas des carrières, des activités de stockage souterrain de produit dangereux ou encore des installations d'élimination de déchets. Cependant, la régle...Voir le contenu complet de ce document
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