Cas Pratique : Un réglement successoral complexe après la loi du 23 juin 2006
La Revue des Notaires › Num. 29, Novembre 2007
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Résumé
Les faits Proposition de solution I .Situation successorale en cas d'acceptation de tous les enfants : II - Situation successorale en cas de renonciation à succession des trois enfants gratifiés : A .Le sort des libéralités : B .Liquidation et partage : Conclusion
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Extrait
Cas Pratique : Un réglement successoral complexe après la loi du 23 juin 2006
Proposé par Jean-Marie DELPERIER, Notaire, Maître de conférences associé de la Faculté de droit de RENNES
Les faits Monsieur MICHALON a quatre enfants Albert, Bruno, Charles et Dominique, tous majeurs et célibataires. Cependant, Albert n'a pas d'enfant, Bruno a trois enfants nés d'une union libre avec Mademoiselle de BEAUFORT, Charles n'a pas d'enfant et Dominique a deux enfants. Monsieur MICHALON est un veuf heureux et fortuné. Il dispose d'un patrimoine composé essentiellement de valeurs mobilières, d'une valeur estimée d'environ 2.400.000,00 € . Monsieur MICHALON a été sollicité par ses deux enfants Albert et Bruno qui désirent investir chacun dans l'achat d'un logement. Il a rencontré depuis le 1er janvier 2007, Me X, Notaire près de son domicile, qui l'a convaincu de faire quelque chose pour ses enfants sans rompre leur égalité dans le règlement futur de sa succession. Me X a conseillé de faire une donation en avance de part successorale à Albert et à Bruno de 500.000,00 € , sans autre clause particulière. Alors que la donation à Albert venait d'être signée, et avant de régulariser la deuxième donation à Bruno, Monsieur MICHALON a rencontré Me Y, Notaire dans la même ville, qui l'a convaincu de l'utilité d'introduire une clause de rapport en cas de renonciation dans la donation à Bruno. C'est finalement Me Y qui a reçu l'acte de donation en avance de part successorale à Bruno de même montant, avec clause de rapport en cas de renonciation. Monsieur MICHALON vient d'être saisi d'une autre demande venant cette fois de son fils Charles pour l'aider à s'installer à PARIS. Or, l'achat d'un appartement bien placé suppose un budget sensiblement plus important, chiffré à 1.000.000,00 € . Monsieur MICHALON qui ne sait rien refuser à son troisième enfant, a décidé de lui consentir une donation en avance de part successorale à hauteur de 500.000,00 € et d'assortir cette donation d...Voir le contenu complet de ce document
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