Réglementation de la chasse et de la pêche
Introduction au droit de l'environnement › Protection de la faune de la flore (2007)
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Résumé
Section I. - Chasse. I. - Encadrement de la pratique. 1.1. - Institution du permis de chasser. 1.2. - Territoire de chasse. 1.3. - Plans de chasse. 1.4. - Chasse des animaux malfaisants ou nuisibles. 1.5. - Commercialisation et le transport du gibier. II. - Organisation administrative de la chasse. 2.1. - Office national de la chasse et de la faune sauvage. 2.2. - Fédérations départementales des chasseurs. 2.3. - Procédure d'indemnisation. Section II. - Pêche. I. - Conditions d'exercice de la pêche. 1.1. - Classification des cours d'eau. 1.2. - Rôle des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. 1.3. - Institution d'une servitude de passage. II. - Mesures de protection des poissons et des milieux aquatiques. 2.1. - Plan de gestion. 2.2. - Protection du milieu aquatique. 3.1. - Pêche de loisir en bord de mer. 3.2. - Pêche professionnelle.
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Extrait
Réglementation de la chasse et de la pêche
La réglementation de la chasse et la pêche s'est avérée nécessaire pour ne pas compromettre la survie de certaines espèces. Elle doit permettre un délicat équilibre entre d'une part la pratique de ces activités mais aussi le maintien de l'équilibre écologique. Section I. Chasse La loi nº 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux stipule que la pratique de la chasse, activité à caractère envi-ronnemental, culturel, social et économique, participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agrosylvo-cynégétique (art. L. 420-1, C. env.). Afin d'inscrire la chasse dans cette problématique de gestion durable diverses mesures ont été progressivement adoptées. I. - Encadrement de la pratique 1.1. - Institution du permis de chasser Depuis le 30 juin 1975 l'obtention du permis de chasser est conditionnée à un contrôle des connaissances et des capacités du chasseur (art. L. 423-5, C. env.). Les détenteurs de l'ancien permis de chasse sont dispensés de l'examen, mais il leur appartient d'apporter la preuve qu'elles ont bien obtenu le permis de chasse en vigueur jusqu'à l'institution du permis de chasser en 1975. Avant de pouvoir participer à une section d'examen, le candidat doit avoir participé et réussi une session de formation pratique et avoir suivi une formation ob...
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