La loi relative à la lutte contre la corruption a été publiée au JO du 14 novembre 2007

AuteurLegal News

La loi du 13 novembre 2007 modifie plusieurs articles du Code pénal, et introduit notamment le fait de sanctionner "tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d'Etats étrangers". Ces derniers n'étaient jusqu'à présent punis que si la corruption intervenait dans le cadre du commerce international. De plus, elle réprime le trafic d'influence, pour obtenir un avantage d'un agent public exerçant dans une organisation internationale. Par ailleurs, cette loi sanctionne la tentative de corruption ou de trafic d'influence, et prévoit des peines spécifiques envers les commanditaires comme les bénéficiaires. Enfin, elle met en place des peines...

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