Sécurité en matière nucléaire
| Auteur | Philippe Malingrey |
| Occupation de l'auteur | Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté |
| Pages | 213-221 |
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La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire définit la sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. La loi a permis de don-ner une base législative à la sécurité et à la transparence en matière nucléaire et de moderniser l'ensemble du droit applicable aux activités nucléaires, et, en particulier, aux installations nucléaires de base (INB). La loi a permis également une amélioration de l'information du public sur les activités nucléaires en établissant un droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radio-protection auprès des exploitants, en donnant une existence légale aux commis-sions locales d'information (CLI). Les missions confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont été redéfinis.
La sûreté nucléaire couvre l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonction-nement, à l'arrêt et au démantèlement des installations comportant une source de rayonnements ionisants, ainsi qu'au transport des matières radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets. La réglemen-tation dans ce domaine est définie conformément au respect des principes de précaution et d'action préventive. La sûreté nucléaire est assurée par différents acteurs.
· L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Autorité administrative indépendante, l'ASN participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines. À ce titre, l'ASNéaire est consultée Page 214 sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire. Elle assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire de base et de radioprotection auxquelles sont soumis les installations nucléaires et le trans-port de substances radioactives. L'ASN participe à l'information du public dans les domaines de sa compétence. Elle est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français. Enfin, en cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire, l'ASN peut procéder à une enquête technique.
· Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce comité est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire. À ce titre, il peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la trans-parence en matière nucléaire.
· Le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires (CSSIN). Créé par le décret n° 87-137 du 2 mars 1987, sa mission s'étend à l'ensemble des questions touchant à la sûreté nucléaire et à l'information du public et des médias. Le comité adresse aux ministres chargés de l'Environnement et de l'Industrie les recommandations qu'il juge utiles pour accroître l'efficacité de l'action d'ensemble poursuivie dans les domaines de la sûreté et de l'informa-tion nucléaires. Le comité peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'ac-complissement de ses missions et organiser des débats contradictoires. Il rend publics ses avis et établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.
· La Commission interministérielle des installations nucléaires de base (CIINB). Créé par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, elle donne son avis sur les demandes d'autorisation de création ou de modification d'installations nucléaires de base et sur les prescriptions particulières applicables à chacune de ces installations.
Les installations importantes dans le domaine nucléaire sont classées ins-tallations nucléaires de base (INB). Ces installations peuvent constituer une source de dangers potentiels nécessitant des mesures de sûreté spécifiques et la mise en ouvre d'une surveillance et d'un contrôle propres à assurer la protection des populations et de l'environnement.
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La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 identifie comme installations nucléaires de base:
- les réacteurs nucléaires; - les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'État, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires...
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