Une sentence arbitrale peut être reconnue en France même si elle a été annulée dans son pays d'origine
La Revue des Droits Etrangers › Num. 120-121, Octobre 2007
Relié comme:
La Revue des Droits Etrangers › Num. 120-121, Octobre 2007
Relié comme:Extrait
Une sentence arbitrale peut être reconnue en France même si elle a été annulée dans son pays d'origine
Une société indonésienne a vendu à une société française du poivre blanc. La marchand...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre in... | Arrêté du 20 juin 2007 portant nomination et affectation de directeurs départementaux | Arrêté du 10 octobre 2000 plaçant en position hors cadres administrateurs civils | Arrêté du 28 février 2006 portant admission à la retraite (police nationale) | morera se despista y ubica a camps en valencia y no en brasil | la crisis arrastra al psoe andaluz | nuevos apoyos para salir al exterior | un acertante de motril se lleva 80.000 euros en el gordo