L'absence d'effets successoraux en France du mariage homosexuel d'un français aux Pays-Bas (à propos de la réponse ministérielle du 24 janvier 2008)
La Revue des Droits Etrangers › Num. 137-138, Juillet 2008
Relié comme:
Extrait
L'absence d'effets successoraux en France du mariage homosexuel d'un français aux Pays-Bas (à propos de la réponse ministérielle du 24 janvier 2008)
Plusieurs pays tels que la Belgique, l'Espagne, le Canada et l'Afrique du Sud ont ouvert le mariage aux couples h...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
