Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre - RDE nº 07286

La Revue des Droits EtrangersNum. 114-115, Juillet 2007

Relié comme:

Extrait


Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre - RDE nº 07286

Par la loi 3/2007 du 15 mars 2007 sur la rectification au Registre civil de la mention relative au sexe d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie