Veille législative & réglementaire

Le Monde du DroitNum. 1-2, Janvier 2008

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Veille législative & réglementaire

*Instruction fiscale du 30 novembre 2007 relative à la lutte contre la fraude “carrousel” Bulletin officiel des impôts, 2007, n° 124, 30 novembre*Parution du décret relatif au logement des personnes défavorisée...

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