Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales : incompatibilité avec le droit communautaire
La Revue des Droits Etrangers › Num. 133, Avril 2008
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Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales : incompatibilité avec le droit communautaire
Suite à la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 11 octobre 2007, la Cour de cas...
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