Droit administratif et droit communautaire

Table des matières

• Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention sous l'emprise du droit communautaire
• L'application des régles du droit civil dans les contrats administratifs d'exploitation des droits de brevets d'invention
• Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention des personnes chargées d'un service public
• Synthése et clôture