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Droit administratif et droit communautaire

Table des matières

  • Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention sous l'emprise du droit communautaire
  • L'application des régles du droit civil dans les contrats administratifs d'exploitation des droits de brevets d'invention
  • Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention des personnes chargées d'un service public
  • Synthése et clôture
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