• La fin du contrat de franchise. L extinction des relations contractuelles entre franchiseur et franchise

Editeur:
Éditions Universitaires Européenes
Date de publication:
2010-07-06
Auteurs:

(Yasser AL Suraihy est professeur assistant a la Faculte de droit et sciences politiques de l Universite du Roi Saoud a Riyadh. Il enseigne les contrats commerciaux, le droit commercial,et le droit des sociétés.)
ISBN:
9786131508462

Description:

La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d''extinction peuvent être ordinaires : l''arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L''extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d''extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d''un cas de force majeure, l''exécution de la clause de hardship ou encore l''atteinte portée à l''intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur d''une rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise d''effet d''obligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de nonréaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèle.

MATERIA: Arrivée du terme extinctif - Résiliation - Responsabilité - Obligation de non concurrence -Obligation de non affiliation - Obligation de confidentialité - Reprise des stocks - Indemnité de clientèle.