• La saisie des avoirs bancaires OHADA. Comment traquer son débiteur indélicat dans les banques en Afrique

Editeur:
Éditions Universitaires Européenes
Date de publication:
2010-12-30
Auteurs:

(ZOUATCHAM Hubert Patrice est un juriste camerounais de la promotion dite du droit OHADA .Le droit harmonisée des affaires en Afrique élaboré en 1998,il en a fait sa spécialité. Préparant une thèse sur les sociétés coopératives d''épargne et de crédit en zone OHADA, il nous présente ici quelques prémisses de ses qualités d''auteur juridique.)
ISBN:
9786131557286

Description:

La législation antérieure soumettait les sommes d''argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d''écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu''elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l''opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n''était pas l''objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d''exécution qui devait être la procédure d''exécution par excellence car déjudiciarisée.

MATERIA: saisie - saisie attribution - compte bancaire -saisie conservatoire- banque -tiers saisi- avoirs bancaires- voies d''exécutions-