• Le droit roumain et le droit communautaire. Perspective sociologique, linguistique et juridique

Editeur:
Éditions Universitaires Européenes
Date de publication:
2013-02-04
Auteurs:

(Docteur ès droit, études de droit à l''Université de Bucarest, maître de conférences à l''Université de Craiova (Roumanie), chercheur au Centre de recherches juridiques fondamentales de la Faculté de droit de l''Université de Craiova (Roumanie).)
ISBN:
9786131529085

Description:

L’Union européenne se distingue des autres organisations internationales par son mode d’intégration qui se situe au-delà de la coopération traditionnelle entre les États, car les États membres de l’Union ont transféré une partie de leurs compétences au niveau communautaire. Ainsi, le maintien de certaines normes internes qui doublent la réglementation communautaire est de nature à créer une pratique judiciaire et administrative non-unitaire en ce qui concerne l’interprétation et l’application des règlements communautaires, ayant pour conséquence l’engagement de la responsabilité de l’État roumain pour le manquement aux obligations découlant de la qualité d’État membre de l’Union européenne. Traduction Diana Danisor.

MATERIAS: Lois, Traités, Droit des contrats, droit prive communautaire, sociologie juridique, linguistique juridique, jurilinguistique, Règlements