Personnes morales assujetties à l`impôt des sociétés

Table des matières

• Personnes morales assujetties à l`impôt des sociétés
• Qui doit souscrire une déclaration à l'impôt des sociétés?
• Notions de période imposable et exercice d'imposition
• Délai dans lequel la déclaration doit être souscrite
• Conditions de formes à respecter