La Revue des Droits Etrangers

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• A la une Allemagne : réforme de la fiscalité des droits de succession
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• Adoption du projet de réforme des pouvoirs au FMI
• La Communauté internationale se penche sur la création d'un code de participation du public à la gouvernance de l'Internet
• Suisse : la commission des institutions politiques refuse de lever le secret des délibérations
• Suisse : révision de la loi sur les brevets
• A la une Les récentes évolutions de la profession d'avocat en Chine
• La loi anti-monopole chinoise
• Les réalisations européennes en matière de justice, de liberté et de sécurité : le rapport annuel 2007
• La nationalité de l'investisseur dans les arbitrages CIRDI

Documents en vedette

• Présentation en Conseil des ministres du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre la France et Madagascar
• Publication au JOUE du règlement établissant le code des douanes communautaires (code des douanes modernisé)
• Procès équitable : une demande de révision d'un arrêté n'est pas considérée comme une phase préalable d'une instance judiciaire
• L'accord entre la France et Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure est paru au JO du 12 janvier 2008
• Espagne : entrée en vigueur de la réforme portant adaptation de la comptabilité commerciale internationale
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au salarié qui travaille en France et réside à l'étranger
• Constitue une discrimination le fait de refuser à un partenaire de même sexe une pension de veuf prévue par le régime de prévoyance professionnelle du défunt
• Les cybermarchands espagnols devront bientôt rendre leurs sites Internet accessibles
• La loi anti-monopole chinoise
• Parlement européen : un rapport concernant le dialogue sur les droits de l'homme avec les pays tiers - RDE 073400