La Revue des Droits Etrangers

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• A la une Allemagne : réforme de la fiscalité des droits de succession
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• Adoption du projet de réforme des pouvoirs au FMI
• La Communauté internationale se penche sur la création d'un code de participation du public à la gouvernance de l'Internet
• Suisse : la commission des institutions politiques refuse de lever le secret des délibérations
• Suisse : révision de la loi sur les brevets
• A la une Les récentes évolutions de la profession d'avocat en Chine
• La loi anti-monopole chinoise
• Les réalisations européennes en matière de justice, de liberté et de sécurité : le rapport annuel 2007
• La nationalité de l'investisseur dans les arbitrages CIRDI

Documents en vedette

• Guerre de la banane : l'UE condamnée pour son système d'importation
• Décision de la Cour de justice internationale du 13 décembre 2007 concernant le litige territorial et maritime entre le Nicaragua et la Colombie
• Adoption par la Commission européenne de la proposition de révision du règlement relatif aux nouveaux aliments
• La Commission européenne a transmis son rapport sur l'activité de l'Union européenne pour 2007
• Etats-Unis : une salariée basée à l'étranger entre dans le champs de protection de la loi Sarbanes-Oxley
• Allemagne : le salaire minimum postal jugé illégal
• Remise du rapport Cohen-Tanugi sur l'Europe dans la mondialisation
• Italie : responsabilité de la banque qui a délivré un carnet de chèque à une personne non autorisée - RDE 07407
• Luxembourg : adoption d'une loi qui interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
• Le large pouvoir d'appréciation de la Commission ne saurait s'étendre au point de l'autoriser à se substituer au législateur communautaire