• Vie Privée et Informatique. étude comparative de droit français et droit anglais

Editeur:
Éditions Universitaires Européenes
Date de publication:
2010-07-07
Auteurs:

(Docteur en droit - Université Robert Schuman Strasbourg III, France. Professeur de droit privé à l''université de Damas. Professeur visiteur de droit civil et procédure civile à l''université de Qatar.)
ISBN:
9786131515125

Description:

Le droit au respect de la vie privéé en France n''a été consacré, comme principe général, qu''en 1970. En effet, la loi du 17 juillet 1970 a inséré dans le code civil an article 9, permettant une protection de la vie privée, sur le fondement d''un texte spécifique. Le droit anglais ne reconnaït aucun droit général au respect de la Privacy et il n''existe pas de loi ait pour objet de protéger ce droit. Le seul moyen de le protéger est de se servir de certaines actions spéciales (Torts). La situation de la vie privée face à l''informatique est différente. Chacun de deux pays a su intégrer dans son droit positif une protection des personnes à l''égard des informations nominatives.

MATERIAS: Vie privée, Informatique, Données personnelles, Privacy, Torts, data protection