Acteurs Publics

Auteur:Philippe Malingrey
Occupation de l'auteur:Enseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté
Pages:11-30

L'administration et la gestion de l'environnement sont prises en charge par différents acteurs. Jusqu'en 1971, il n'existe pas en France de ministère de l'Environnement. Ce sont alors les directions de certains ministères qui sont alors chargées des problèmes environnementaux10. Cependant, à l'aube de la décennie 70, face à la montée des préoccupations relatives à l'environnement le gouvernement en place décidera par un décret du 27 janvier 1971 d'instituer le premier ministère chargé de l'Environnement11. Il sera doté de moyens propres et à même de définir et de mener une politique globale. Cette compétence sera partagée par la suite avec les collectivités locales et certains établissements publics à qui l'on confiera des missions particulières notamment dans le cadre de la décentralisation. La montée des préoccupations environnementales, concerne naturellement certains acteurs privés. C'est le cas plus précisément des associations de protec-tion de l'environnement, du système productif et d'une manière plus générale de l'ensemble de la population.

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Les acteurs publics concernés par la protection de l'environnement sont essentiellement le ministère chargé de l'Environnement, les collectivités loca-les et certains établissements publics. Ces différents acteurs bénéficient tant au niveau national que local, de conseils et d'avis émanant de différentes instan-ces.

Section I Ministère ChargÉ De L'environnement

Le ministère chargé de l'Environnement assure des missions multiples qu'il réalise dans le cadre d'une organisation composée de différentes entités.

I - Missions du Ministère

Les attributions du ministère chargé de l'Environnement peuvent être plus ou moins étendues en fonction de la politique gouvernementale mise en place. Ainsi, certains ministères ont pu voir leur domaine de compétence étendue par exemple à l'aménagement du territoire ou encore au développement durable. Le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 présente les attributions du ministre de l'écologie et du développement durable.

Au titre de la politique de l'environnement, le ministre: - est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites;

- veille à la protection de la biodiversité; - veille à la protection du littoral et de la montagne; - assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce;

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- assure, en liaison avec les ministres intéressés, la police de l'exploitation des carrières et des installations classées pour la protection de l'environne-ment;

- assure la protection, la police et la gestion des eaux, à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente;

- définit et met en œuvre les actions relatives à la préservation de la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques;

- veille, en liaison avec les ministres intéressés, à la réduction des nuisances sonores;

- assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle;

- élabore et met en œuvre, conjointement avec le ministre chargé de l'Indus-trie, la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil;

- est associé à la détermination et à la mise en œuvre de la politique d'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des énergies renouvelables;

- participe à la détermination et à la mise en œuvre de la politique en matière d'urbanisme, d'équipement, de transports et de grandes infrastructures, en par-ticulier en ce qui concerne la prévention et la réduction des risques écologi-ques;

- participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt;

- participe à la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement;

- est responsable, en liaison avec les ministres intéressés, de la politique de réduction et de traitement des déchets;

- propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement;

- participe à la détermination de la politique de recherche et d'innovation en matière d'environnement.

Au titre du développement durable, le ministre exerce notamment les com-pétences suivantes:

- veille à l'évaluation environnementale des politiques publiques; - contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence impor-tante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire;

- propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation à l'environnement à tous les niveaux de la forma-tion, à la formation et l'information des citoyens en matière d'environnement;

- veille à la prise en compte du développement durable dans les politiques contractuelles de l'État.

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II - Organisation du ministère

Le ministre chargé de l'Environnement est constitué d'une administration centrale et de services déconcentrés.

2.1. - Administration Centrale

Le ministre chargé de l'Environnement est assisté dans sa mission par diffé-rents services. Le ministère est organisé autour de six directions (une direction générale et cinq directions techniques) et une Délégation au développement durable. Certains organismes contribuent à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière d'environnement.

2.1.1. Services attachés au ministre

· L'inspection générale de l'environnement (IGE). L'IGE assure une mission permanente de contrôle, d'évaluation, d'analyse et de conseil pour la mise en œuvre des politiques de l'environnement.

· Le secrétariat général (SG). Le SG coordonne les réflexions stratégiques du ministère. Il veille à la cohérence des politiques ministérielles, s'assure de leur mise en œuvre et coordonne l'action de l'ensemble des services de l'administration centrale. Il est haut fonctionnaire pour la modernisation et la décon-centration et met en œuvre la stratégie ministérielle de réforme. Il est chargé de la gestion des personnels de direction.

· La Mission interministérielle de l'effet de serre (MIES). La MIES est char-gée de coordonner l'action de la France dans sa lutte contre les émissions de gaz à effet de serre tant au niveau national que dans les instances européennes et internationales.

· L'Institut français de l'environnement (IFEN)12. L'IFEN organise et anime la collecte et le traitement des données sur l'environnement et les risques natu-rels et technologiques en vue de la production et de la diffusion de l'informa-tion sur l'environnement. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes nationaux, européens et internationaux d'observation et de sur-veillance.

2.1.2. Différentes directions

· La délégation au développement durable. La délégation assure la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de développement durable. Elle anime, coordonne et organise la préparation et la réalisation des poli-tiques d'adaptation et de lutte contre l'effet de serre.

· La direction générale de l'administration (DGA). La DGA assure, avec le concours des autres directions d'administration centrale compétentes mises à Page 14 la disposition du ministre chargé de l'environnement, les missions relatives à l'administration générale et à la gestion des ressources humaines du ministère.

· La direction de l'eau (DE). Cette direction définit et organise les interventions de l'État dans le domaine de l'eau en général, en liaison avec d'autres ministères compétents pour des usages plus particuliers (santé, agriculture, industrie...).

· La direction de la prévention des pollutions et des risques...

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