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A la une CJCE : le droit d'action collective devient un droit fondamental de l'UE

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Vincent
AuteurLegal News

Dans un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 18 décembre 2007, les juges consacrent le droit d'action collective comme droit fondamental de l'UE. En l'espèce, une société lettonne a détaché des travailleurs pour l'exécution de chantiers en Suède. La société lettone et le syndicat suédois des travailleurs ont entamé des négociations visant la détermination des taux de salaire des travailleurs détachés. Aucun accord n'ayant pu être conclu, le syndicat suédois a donc décrété le blocus du chantier exigeant que la société signe la convention collective du bâtiment prévoyant un salaire minimum. L'entreprise lettone s'est adressée à la justice suédoise afin d'obtenir réparation. Les juges suédois ont alors demandé au juge communautaire si le droit européen s'opposait ou non aux "action collectives" des syndicats et si ce droit n'était pas en contradiction avec la liberté de prestation de services. Le 18 décembre 2007, la CJCE reconnaît que le droit de mener une action collective doit être reconnu en tant que droit fondamental. Elle relève que "le droit de mener une action collective ayant pour but la protection des travailleurs de l'Etat d'accueil contre une éventuelle pratique de dumping social peut constituer une raison impérieuse...

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