Actualité juridique du mois
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Décret du 10 mai 2007 relatif au contrôle de la validité des mariages
Un décret publié au JO du 11 mai 2007 pose les modalités du contrôle de la validité des mariages. Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministre des affaires étrangères. Il est le seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation du mariage. La saisine du procureur de la République par l'autorité diplomatique ou consulaire emporte sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage, jusqu'à ce que celui-ci ait donné son accord. Lorsqu'il s'oppose à la célébration du mariage ou à la transposition de l'acte, il doit informer par tout moyen l'autorité diplomatique qui le notifie à l'un des époux, au regard du lieu de célébration du mariage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Références : - Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006- 1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0752942D
Sources : JORF Lois & Décrets, 2007/05/11
07-317
Le mandat de protection future
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, introduit en droit français le mandat de protection future. Ce dispositif permet à toute personne de désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter. La réforme crée également le mandat de protection future pour autrui, qui autorise les parents d'un enfant handicapé à désigner une ou plusieurs personnes pour assumer la protection de l'enfant le jour où ils ne seront plus aptes à le faire eux-mêmes. Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle, et doit être assisté du curateur s'il est placé sous curatelle. Pour le mandat de protection future pour autrui, les mandants sont les parents exerçant l'autorité parentale ou assumant la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. Contrairement au mandat de protection future "pour soi-même" qui peut être conclu par acte notarié ou acte sous seing privé, le mandat de protection future pour autrui ne peut être contracté que par acte notarié. Les actes passés et les engagements pris par le mandant peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès. Le mandataire, qui en principe exerce à titre gratuit, ne peut pendant l'exécution du mandat être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. Le mandat prend fin par rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, par le décès de celle-ci ou par le décès du mandant et par le placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée. Il est déjà possible de confier des mandats de protection future, cependant ils ne prendront effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2009.
Références : - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600126L
Sources : JCP général, 2007, 25 avril, Doctrine, p. 13
07-319
Modification du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française
Publié au JO du 27 avril 2007, le décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifie le décret de 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Dorénavant, pour souscrire la déclaration de nationalité à raison du mariage, le délai durant lequel le conjoint d'origine étrangère doit justifier de sa résidence régulière et ininterrompue passe de 1 à 3 ans, à compter du mariage. Pour les demandes de naturalisation et de réintégration, la demande présentée par un mineur doit être accompagnée de la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les 5 années précédant le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française. Par ailleurs, le demandeur doit signaler tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale.
Références : - Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 Page 27 Publicité décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0751469D
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (texte d'origine) - http://www.legifrance...
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