Actualité juridique du mois
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Mesures fiscales concernant les droits de succession et donations adoptées en Conseil des ministres
Le projet de loi réformant la fiscalité des successions a été adopté, mercredi 20 juin 2007, en Conseil des ministres. Les droits de succession entre époux et partenaires liés par un PACS sont supprimés. Par ailleurs, les personnes liées par un PACS bénéficieront désormais pour les donations d'un abattement et d'un barème identiques à ceux des conjoints mariés. Le gouvernement souhaite aussi alléger les droits de succession et de donation entre ascendants et descendants en ligne directe. Ainsi l'abattement général de 50.000 euros est supprimé et l'abattement personnel sur les successions et donations est relevé de 50.000 à 150.000 euros. Chaque enfant pourra recevoir de chacun de ses parents 150.000 euros tous les six ans libres de droit. De même, l'abattement en faveur des transmissions entre fratrie sera porté à 15.000 euros contre 5.000 euros actuellement. Une exonération sur les dons manuels est aussi créée au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et à défaut neveu ou nièce. Son plafond est de 20 000 euros par bénéficiaire. Deux conditions doivent toutefois être respectées : le donateur ne doit pas avoir plus de 65 ans et le bénéficiaire être âgé d'au moins 18 ans.
Références : - Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 juin 2007
http://minilien.com/?S8bXV6Mn4X
- Dossier de presse concernant "l'allégement des droits de succession et de donation" -
http://www.finances.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/travail_emploi/allegement_ droits_succession.pdf
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat -
http://www.legifrance. gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_travail_emploi_pouvoirachat.htm
Sources : La Tribune - Le Monde - Les Echos, 2007/06/21
07-379
Belgique : loi relative au cautionnement à titre gratuit
La loi relative au cautionnement à titre gratuit a été adoptée le 3 juin 2007. Cette loi vise à offrir une meilleure protection à la caution lorsque celle-ci se porte garante à titre gratuit. La loi prévoit également une protection particulière des héritiers de la caution. Ainsi, les engagements des héritiers d'une caution quant au cautionnement sont limités à la part successorale réservée à chacun d'eux. Par ailleurs, il ne peut pas y avoir d'obligation solidaire entre les héritiers d'une caution quant aux engagements de celleci, nonobstant toute convention contraire.
Références : - Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit
http://www.senate.be/www/?MIval=/dossier&LEG=3&NR=2056&LANG=fr et
http://www.juridat.be/tribunal_commerce/verviers/images/2730.005.pdf
Sources : Notaire@googlegroups.com, 2007/06/03
07-380
Désignation par la Commission européenne des membres du groupe d'experts sur les fonds immobiliers ouverts
Les membres d'un groupe d'experts chargé d'évaluer le marché de l'UE des fonds immobiliers ouverts orientés vers le détail, qui fournissent aux investisseurs un accès à des placements gérés par des professionnels dans des immeubles à usage commercial et d'autres types d'immeubles, viennent d'être désignés par la Commission européenne. Le groupe devra établir un rapport sur ses travaux, qui sera examiné avec les organes de réglementation et les autres parties prenantes afin de cerner les implications d'éventuelles recommandations du point de vue de l'intérêt public général. La mission du groupe consistera à conseiller la Commission en précisant les éléments suivants : description du marché européen des fonds immobiliers, y compris celui des fonds ouverts ; examen du profil de risques et de performances des fonds immobiliers du point de vue des petits investisseurs ; analyse des coûts et des bénéfices existants, ou probables à l'avenir, d'une offre transfrontalière de fonds immobiliers ouverts ; examen des obstacles au développement transfrontalier de fonds immobiliers ouverts ; évaluation des Page 23approches réglementaires nationales existantes ; analyse des différentes options rentables pour instaurer la possibilité d'une offre transfrontalière de fonds immobiliers ouverts dans l'UE.
Références : - Communiqué de presse de la Commission européenne du 14 juin 2007
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/836&format=HTML& aged=0&language=FR&guiLanguage=en
- Liste des membres du groupe d'experts sur les fonds immobiliers ouverts -
http://ec.europa. eu/internal_market/securities/docs/ucits/expert-group/list-members-observers_en.pdf
Sources : EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2007/06/14
07-381
Elargir l'accès au crédit logement des personnes à revenus irréguliers et des personnes âgées : publication du rapport Vorms-Taffin
Un rapport établissant des propositions visant à faciliter l'accès au crédit immobilier aux personnes âgées et aux personnes à revenus irréguliers a été présenté au ministre de l'Economie Christine Lagarde. Le rapport Vorms-Taffin préconise la mise en place de deux nouveaux prêts spécifiques : le PSAP et le PHC. Le premier, le prêt sécurisé à l'accession à la propriété (le PASP) concernerait les personnes aux "revenus instables" et s'appuierait sur le Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS). Les auteurs précisent ainsi que "le paramétrage du dispositif doit donc être établi de telle sorte qu'en cas de défaillance et de perte sur revente, le FGAS indemnise la perte actuarielle du banquier compte tenu de cette restitution faite à l'accédant". Le PHC/Prêt hypothécaire cautionné concernerait quant à lui les emprunteurs trop âgés pour avoir accès à l'assurance décès-invalidité. Afin de "dépasser la réticence des prêteurs devant le risque d'avoir à gérer, dans le cas du décès de l'emprunteur, une succession qui peut prendre du temps", les auteurs préconisent d'externaliser cette tâche. Ce rapport fera l'objet d'une large consultation et Christine Lagarde fera des propositions au Président de la République d'ici octobre 2007.
Références : - Publication du rapport Vorms-Taffin - Elargir l'accès au crédit logement des personnes à revenus irréguliers et des personnes âgées : Communiqué de presse, le rapport et sa synthèse -
http://www.minefi.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques. php?type=communique&id=533&rub=1 (le communiqué) ;
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/credit/rapport-vorms-taffin.pdf (le rapport) ;
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/credit/synthese.pdf (la synthèse)
Sources : Le Fig-Eco, 2007/06/27 - p. 23
07-382
Les premiers OPCI attendus courant juillet 2007
Le 15 mai 2007, était publié au Journal officiel (JO) l'arrêté du 18 avril 2007 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui précise les règles de constitution, d'agrément et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier (OPCI). D'ores et déjà, une vingtaine de sociétés de gestion a déposé des demandes d'agrément auprès de l'AMF, ce qui devrait permettre l'homologation des premiers fonds courant juillet 2007.
Références : - Arrêté du 18 avril 2007 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0751503A
Sources : La Tribune, 2007/06/26, p. 26
07-383
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