Actualité juridique du mois
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@Droit des personnes et de la famille
@@Droit funéraire
Le statut des cendres funéraires : un vide juridique comblé ?
Le statut des cendres funéraires se caractérise dans notre société par un vide juridique. Considérée comme l'exception par rapport à l'inhumation, la crémation doit cependant obtenir l'autorisation du maire sur demande écrite des dernières volontés du défunt ou bien de toute personne ayant qualité pour décider. Par ailleurs, un certificat médical doit être produit afin de confirmer que le décès de pose pas de problème médico-légal. Or, bien que ce mode de sépulture soit de plus en plus demandé en France, le statut des cendres funéraires s'oubliait dans un vide juridique, que le gouvernement, faute de loi, a tenté de combler via le décret du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires. En dépit de cette initiative législative, Alexandra Peri estime qu'elle ne parvient pas à combler parfaitement le vide juridique et apparaît plutôt comme "un simple palliatif, sa concision laissant dans le flou de nombreuses questions".
Références : - Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires (texte d'origine) -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0700053D
Sources : Petites Affiches, 2007, n° 175, 31 août, p. 3
07-507
@@Retraites
Réforme des retraites : un retour à l'équilibre en 2012
A l'occasion des soixante ans de l'Agirc (régime de retraite complémentaire des cadres), le Premier ministre a exposé son plan de réforme du régime des retraites qui devrait permettre un retour à l'équilibre du régime général en 2012. Rappelons que le déficit pour l'an prochain est actuellement estimé entre 8 et 10 milliards d'euros. Ecartant toute remise à plat totale du régime actuel, François Fillon a confirmé le passage de 40 à 41 ans de la durée de cotisation entre 2009 et 2012. Il a également annoncé la révision du dispositif carrières longues, qui permet à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans de partir à la retraite avant 60 ans. Ces ajustements sont justifiés par le coût important de cette mesure qui représente presque la moitié du déficit du régime général en 2007, a-t-il expliqué. Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que l'objectif minimum de pension pour une carrière complète sera de 85 % du Smic net. Ce niveau sera atteint grâce "à trois revalorisations du minimum contributif".
Références : - Communiqué de presse du Premier ministre, 25 septembre 2007 -
http://www.premierministre.gouv.fr/information/actualites_20/vers_equilibre_regime_ge neral_57587.html
Sources : Les Echos - La Croix - La Tribune - Le Fig-Eco - Libération 2007/09/26
07-508
@Successions et libéralités
@@PACS
Statut social du gérant de SARL : prise en compte des parts d'un partenaire pacsé
En mai dernier, le Régime social des indépendants (RSI) a publié une circulaire précisant le régime de la prise en compte des parts d'un partenaire d'un PACS et les impacts sur la détermination du statut gérant du gérant de SARL/SELARL. En effet, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié le régime des biens acquis par les partenaires d'un PACS. La circulaire fait dont le point sur les conséquences patrimoniales de la conclusion d'un PACS, selon que les biens ont été acquis avant ou après la signature du pacte. En ce qui concerne la détermination de la gérance, le RSI rappelle que seul peut être affilié le gérant de SARL qui détient seul, ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, en pleine propriété et en usufruit, la majorité des parts sociales. Cette disposition ne s'applique qu'au conjoint marié, les parts sociales détenues par le partenaire pacsé ne sont pas prises en compte dans l'appréciation du caractère majoritaire de la gérance ; toutefois, le régime de l'indivision doit être pris en compte pour la détermination de la gérance.
Références : - "Prise en compte des parts d'un partenaire d'un PACS" - Circulaire n° 2007/068 du 15 mai 2007 -http://www.cancava.fr/extranetrsi/C2007-068.pdf
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500024L
Sources : L'Agefi Actifs, 2007/08/31 - 09/06, p. 5
07-512
@@Secret bancaire
Secret bancaire : héritage et bons anonymes
Dans le cadre d'un litige né entre les héritiers à la succession de leur mère, un expert avait été désigné afin de reconstituer l'emploi des liquidités de la défunte, de donner son avis sur l'existence des dons manuels et de vérifier les mouvements de fonds des comptes des héritiers en relation avec leur mère. A cet effet, le juge du contrôle des expertises a ordonné à la banque de communiquer la date et les modalités du remboursement de bons anonymes souscrits par la mère. La banque a alors saisi le juge des référés d'une demande de rétractation de cette ordonnance ; celui-ci décidant de son maintien "en ce qu'elle avait ordonné à la banque d'indiquer la date de remboursement des bons anonymes, en vue de permettre l'identification du dernier porteur". L'ordonnance a été confirmée le 2 novembre 2005 par la cour d'appel de Poitiers qui a jugé qu'il n'y avait pas de risque de divulgation d'information couverte par le secret bancaire. Dans un arrêt rendu le 30 mai 2007, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, considérant "qu'en divulguant la date de remboursement des bons de caisse", la banque avait porté "atteinte au secret dont le porteur était le seul bénéficiaire, à l'exception du souscripteur, qui s'était dessaisi des bons, ou de ses héritiers".
Références : - Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2007 (pourvoi n° 06-11.036) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), 2 novembre 2005 -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X0 5X04X00110X036 - Code monétaire et financier, article L. 511-33 -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L511-33/
- Code civil, article 10 -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0. rcv&art=10 - Nouveau code de procédure civile, article 11 -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCIV0.rcv&art=11
Sources : L'Agefi Actifs, 2007, n° 207, 22-28 juin, p. 8
07-408
@@Testament olographe
Testament : la détermination de la date de rédaction en question
Au décès de M. X., l'un de ses neveux s'est prévalu d'un testament olographe rédigé et signé par le défunt mais non daté. La Cour de cassation confirme l'arrêt de cour d'appel qui a dit que le testament établi par M. X. constituait un testament olographe au profit de son neveu, qu'il comportait un legs particulier assorti de charges et qu'il devait recevoir plein effet. En effet, "en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible". En l'espèce, les juges du fond se sont basés sur un faisceau d'indices pour établir la validité du testament. D'une part, ils ont relevé la mention manuscrite de l'adresse du défunt sur le testament sans date, et ont retenu que des pièces produites démontraient que celui-ci y avait résidé ; d'autre part, aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement de M. X. durant l'intégralité de la période au cours de laquelle le testament avait été nécessairement écrit, alors qu'aucune révocation de ces dispositions n'était intervenue et qu'il n'existait aucun doute sur la régularité des conditions de la...
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