Actualité juridique du mois

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@Droit des personnes et de la famille
@@Réforme de la filiation
Adoption par le Sénat de la petite loi ratifiant l'ordonnance relative à la réforme de la filiation
Le Sénat a adopté, le 15 janvier 2008, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. Cette ordonnance modifie et réorganise le droit de la filiation en le simplifiant. La principale modification qu'apporte cette réforme est la suppression de la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime. Dorénavant, la mère même non mariée verra sa filiation établie par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance et n'aura donc plus besoin de procéder à la reconnaissance de son enfant. De plus, la présomption automatique de paternité du mari est quant à elle maintenue. Cependant, les pères non mariés devront toujours, pour que leur filiation soit établie, procéder à la reconnaissance de leur enfant. Enfin, cette ordonnance a modifié les délais pour agir, ainsi la prescription décennale est aujourd'hui la règle. L'enfant, lui, pourra agir en justice pendant les 10 ans qui suivent sa majorité.
Références : - Dossier législatif du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation – http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-510.html
- Petite loi du 15 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
- http://ameli.senat.fr/publication_pl/2004-2005/510.html
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500068R
Sources : Sénat, 2008/01/16
08-069
@@Divorce
Divorce par consentement mutuel : l'avis d'un juge aux affaires familiales
La proposition de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel au profit du notaire, a soulevé une polémique auprès des professions juridiques. Marc Juston, juge aux affaires familiales, estime que ce projet méconnaît le rôle majeur de l'avocat dans ce type de divorce. De plus, il considère que soumettre cette procédure de divorce au notaire risque d'en faire un acte contractuel créant une disparité dans les séparations et une inégalité entre citoyens. Par ailleurs, il précise que ce projet loin de simplifier les démarches des citoyens risquerait de les compliquer puisque le juge aux affaires familiales a toujours le pouvoir de refuser de prononcer le divorce. Or, dans ce contexte le rôle pacificateur de l'avocat reste primordial. A cet égard, il conclut que le notaire qui se veut souvent "le magistrat de l'amiable" n'est pas forcément bien formé pour faire face aux nombreuses questions que pose tout divorce par consentement mutuel, notamment celles relatives aux enfants.
Références : - Premier conseil de modernisation des politiques publiques - 12 décembre 2007, dossier de presse
- http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/cmpp071212/som_cmpp.php
- Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 -"La modernisation du ministère de la Justice"
- http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/cmpp071212/4-5-justice.pdf
Sources :Gazette du Palais, 2008, n° 4 à 5, p. 2 à 4
08-070
@@Nom de famille
La loi sur la réforme du nom de famille est peu usitée par les nouveaux parents
La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit que les parents pourront donner à leurs enfants leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. En cas de désaccord entre les parents l'enfant prend le nom du père. Le nom donné au premier enfant est ensuite valable pour tous les autres enfants communs du couple. Trois ans après l'entrée en vigueur de cette loi, l'Etat constate que la très grande majorité des nouveaux-nés ne portent que le nom de leur père. Les fonctionnaires municipaux expliquent que beaucoup de parents sont dissuadés d'y recourir une fois qu'ils leur expliquent que le nom, une fois attribué, ne pourra être changé.
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L'autre raison selon une psychothérapeute familiale est que la transmission du nom du père reste primordiale pour les familles. Enfin, le directeur d'un cabinet de généalogie rappelle que la tradition du nom du père, selon le droit latin, est encore profondément ancrée en France.
Références : - Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
- http://www.legifrance. gouv.fr/texteconsolide/AREBZ.htm
Sources : Le Figaro, 2008/01/05-06, WE, p. 8
08-071
@Successions et libéralités
@@Donations
Donations : premier bilan de la loi TEPA
Lors du Conseil des ministres du 9 janvier 2008, la ministre de l'Economie a présenté une communication sur le premier bilan d'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 360 millions d'euros ont été donnés en numéraire entre le 22 août et le 30 novembre 2007 dans le cadre des donations exceptionnelles en argent exonérées de droits de mutation. Le nombre des dons est passé de 3.584 en septembre à 8.624 en novembre. Le montant moyen atteint 19.614 euros.
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 janvier 2008 - "Le premier bilan d’application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat"
- http://minilien.com/?gEIGMWGruX
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0755909L
Sources : Les Echos, 2008/01/10, p. 2 08-072
@Immobilier
@@Logement
Le ministre de l'Ecologie reçoit le rapport sur la rénovation des bâtiments existants
Le ministère de l'Ecologie a reçu, le 7 janvier 2008, le rapport relatif à la rénovation des bâtiments existants. Philippe Pelletier, auteur du rapport et président de l'Agence nationale pour l'amélioration du logement, veut inscrire les mesures qu'il préconise dans le premier projet de loi "Grenelle" prévu au Parlement en février 2008 et dont le contenu devrait être présenté en Conseil des ministres fin janvier 2008. Il propose une série de mesures fiscales...

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