Actualité juridique du mois

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Droit des personnes et de la famille
Gestation pour autrui

Etude de législation comparée du Sénat sur la gestation pour autrui

Le Sénat a publié une étude de législation comparée en date du 30 janvier 2008 concernant la gestation pour autrui. Cette étude analyse le cadre juridique, la pratique et le débat relatif à cette notion juridique dans 8 pays européens ainsi qu'au Canada et aux Etats- Unis. En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où cette pratique est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui. L'étude relève que comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent ce principe. En revanche, en Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n'est pas interdite. Aux Pays- Bas, cette pratique est admise par le droit médical dans des conditions très strictes, mais n'est pas reconnue par le droit civil. Au Royaume-Uni, la loi prévoit que la gestation pour autrui doit être pratiquée à titre gratuit. Le droit de la filiation britannique a donc été aménagé en conséquence. Enfin, dans certains pays comme le Canada, les règles varient d'une province à l'autre et aux Etats- Unis d'un Etat à l'autre.

Références : - Etude de législation comparée du 30 janvier 2008

- Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain

Liens disponibles sur le site www.revuedesnotaires.com

Sources : Sénat - Etudes de législation comparée, 2008/01/30

08-195

Successions et libéralités
Transmission d'entreprise

Transmission des entreprises : nouvelles mesures fiscales Bercy prépare des nouvelles mesures fiscales pour favoriser la transmission des entreprises familiales qu'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux Entreprises, devrait dévoiler mercredi 5 mars 2008, à l'occasion de la journée de l'entreprise patrimoniale. Estimant qu'un "véritable danger menace le tissu industriel familial de province", le secrétaire d'Etat veut baisser les droits de mutation et accroître la déductibilité des intérêts d'emprunts pour les repreneurs. Ainsi, les droits de mutation qui sont aujourd'hui de 5 % pour les SARL et de 1 % pour les SA non cotées devraient être abaissés. La déductibilité des intérêts d'emprunt serait également augmentée pour les héritiers ou managers présents dans l'entreprise depuis au moins cinq ans et souhaitant la racheter. Enfin, pour aider au financement du rachat des entreprises, le ministère des Finances travaille actuellement avec les réseaux bancaires sur un produit financier adapté. Toutes ces dispositions devraient figurer dans la loi de modernisation de l'économie qui sera présentée au printemps 2008. Il est à noter que selon une enquête de la Direction générale des entreprises (DGE), réalisée début 2008 par le cabinet KPMG, le taux de reprise par un membre de la famille est de 6 % seulement en France, contre 58 % en Allemagne et 72 % en Italie.

Sources : Le Fig-Eco, Le Figaro, La Tribune, 2008/03/05

08-196

Immobilier
Expulsion locative

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives

Une proposition de loi relative à la prévention des expulsions locatives a été présentée au Sénat le 26 mars 2008. Devant le constat de l'insuffisance de logements sociaux accessibles aux personnes éligibles, les sénateurs ont relevé une contradiction entre le droit opposable au logement et la poursuite des procédures civiles d'expulsion locative qu'il convient de lever. Cette proposition de loi a donc pour objet de mettre en oeuvre la prévention des expulsions locatives. C'est ainsi que l'article 1 donne au Préfet la possibilité de surseoir à l'exécution d'une procédure d'expulsion locative décidée en justice, aux fins de déterminer toute possibilité de relogement des locataires concernés et de leur famille. L'article 2 précise les conditions de durée de la mise en oeuvre des dispositions suspensives. L'article 3, quant à lui, modifie les dates de début et de fin de la période pendant laquelle les expulsions locatives prononcées n'auront pas lieu d'être exécutées. Enfin, l'article 4 préconise de relever le taux de Page 29 taxation des plus-values financières et immobilières des particuliers aux fins de les faire participer à l'effort collectif de réponse aux besoins en logements.

Références : - Dossier législatif - Proposition de loi n° 244 du 26 mars 2008 tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives

Lien disponible sur le site www.revuedesnotaires.com

Sources : Sénat, 2008/03/27

08-197

Contrat de syndic

Les contrats de syndic : vers de nouveaux paradigmes ?

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ont élaboré un modèle de contrat de syndic pour permettre aux copropriétaires d'assurer la lisibilité et la prévisibilité des honoraires dus au syndic en raison de leurs multiples fonctions. Deux éléments doivent impérativement être pris en compte : une distinction effective entre les prestations et une tarification prévisible de toutes les prestations. La distinction des prestations est à la fois matérielle (organisation de l'assemblée générale, comptabilité générale, administration et gestion de la copropriété, assurances, gestion du personnel) et formelle (prestation particulière, variable). Enfin, la tarification peut s'exprimer selon deux modes : un forfait annuel censé inclure l'exécution de toutes les prestations de gestion courante, et le prix unitaire des prestations non identifiables et variables.

Références : - Avis du Conseil national de la consommation du 27 septembre 2007 concernant l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers Lien disponible sur le site www.revuedesnotaires.com

Sources : - Revue des loyers, 2008, février, doctrine, p. 62 à 84

08-198

Fiscalité
Impôt sur le revenu

Avantages en...

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