Actualité juridique du mois

Pages22-25

Page 22

Droit des personnes et de la famille
International

Belgique : réformes du droit de la famille

La Belgique qui est longtemps restée fidèle au code civil originel est submergée par une vague législative en matière familiale. La loi du 18 mai 2006 permettant l'adoption d'un enfant belge ou étranger par des personnes de même sexe, intervenue peu après l'introduction du mariage homosexuel par loi du 13 février 2003 en sont des exemples. Parmi les plus récentes, on peut encore trouver la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité et la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée. Certaines de ces lois sont proches de certaines réformes du droit de la famille que la France a connu. Pour autant, d'autres de ces textes ont en revanche des partis plus opposés que ceux de la législation française : l'ouverture du mariage aux homosexuels ou encore l'adoption par des personnes de même sexe. Mais, la récente loi belge sur la transsexualité pourrait bien, selon Pierre Murat, donner des idées et relancer en France le débat.

Références : - Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe

- Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil

- Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

- Loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité

- Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com

Sources : - Droit de la famille, 2008, n° 4, avril, p. 1

08-254

Successions et libéralités
Droits de mutation à titre gratuit

Présentation à l'Assemblée Nationale de proposition de loi ayant pour objet de garantir l’égalité entre les enfants en matière successorale et d'aménager la réserve héréditaire

Le député, Didier Julia, a déposé le 3 avril 2008 une proposition de loi visant à garantir l’égalité entre les enfants au regard de la succession et à aménager la réserve héréditaire. Il rappelle que l’article 786 du code général des impôts prévoit que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Ainsi les enfants adoptés simples ne bénéficient pas du même régime de mutations des biens que les enfants en ligne directe. En revanche, les enfants de filiation naturelle et légitime sont considérés comme les héritiers réservataires au sens de l’article 913 du code civil. Ceux-ci peuvent ne plus s’occuper de leurs parents mais continueront néanmoins de bénéficier de la succession sous un régime plus favorable. La proposition de loi présentée a pour objet de faire cesser cette inégalité entre les différents enfants et de rendre possible d’une part les droits de mutation à titre gratuit aux enfants adoptés simples, et d’autre part, d’aménager la réserve héréditaire afin que celle-ci puisse être supprimée dans certains cas. Par ailleurs, Didier Julia souligne également que la réserve héréditaire a déjà été supprimée dans certains pays tels que la Grande Bretagne et les Etats-Unis où il est possible de déshériter totalement un enfant.

Références : - Proposition de loi visant à garantir l’égalité entre les enfants au regard de la succession et à aménager la réserve héréditaire, n° 760, présentée par Didier Julia, du 3 avril 2008

- Code général des impôts, article 786

- Code civil, article 913

Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com

Sources : - Assemblée nationale, 2008/04/03

08-255

Immobilier
Contestation des décisions d’assemblée générale

Regards sur l'action du copropriétaire en contestation d'une décision d'assemblée générale

D'un point de vue théorique, chaque copropriétaire dispose d'un droit privatif de contestation des décisions d'assemblées générales. Dans la pratique, ce droit de contestation revêt deux aspects. Il faut d'une part que le copropriétaire requérant ait la qualité de défaillant ou d'opposant et d'autre part qu'il agisse dans un délai de deux mois. Il faut encore, souligne l'auteur, qu'il ait été destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale. Page 23 Dans la présenté étude, l'auteur propose un regard sur l'action du copropriétaire en contestation d'une décision d'assemblée générale dans l'hypothèse du vote de la résolution à l'unanimité des copropriétaires (vote du copropriétaire présent et vote du copropriétaire représenté), mais également dans celle de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation de l'assemblée générale. Dans cette dernière hypothèse, l'auteur détaille la situation lorsque le copropriétaire irrégulièrement convoqué a qualité à agir et le délai dont il dispose.

Références : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Lien disponible sur www.revuedesnotaires.com

Sources : - JCP notarial, 2008, n° 14, 4 avril, § 1167, p. 19

08-256

Urbanisme et environnement
Viticulture

Europe : la réforme du secteur vitivinicole est adoptée

Le Conseil des ministres européens a adopté, le 29 avril 2008, une réforme de l’organisation commune du marché du vin. L'objectif de cette réforme est d’équilibrer le marché vitivinicole, d’éliminer les mesures d’intervention sur les marchés et de réorienter le budget au profit de mesures visant à renforcer la compétitivité des vins européens. Ainsi, la réforme prévoit la mise en place d'un régime d’arrachage volontaire sur trois ans afin d'offrir une formule de substitution aux producteurs qui ne peuvent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI