Actualité juridique du mois

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Droit des personnes et de la famille
Prestation de compensation

Deux décrets précisent l'accès des enfants à la prestation de compensation Deux décrets, publiés au Journal officiel du 11 mai 2008, précisent les conditions d’accès des enfants à la prestation de compensation. Le décret n° 2008-451 précise notamment les conditions d’utilisation des sommes attribuées au titre de l’élément lié à un besoin d’aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée ou de la personne mineure. Ce décret précise également les conditions d’affectation de la prestation de compensation en cas de séparation des parents. Enfin, le décret n° 2008-450 revient sur le statut d’aidant familial.

Références : - Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

- Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com

Sources : - JORF Lois & Décrets, 2008, n° 0110, 11 mai, p. 7832

08-328

Prise en charge de la dépendance

Présentation des premières orientations du "cinquième risque" pour mieux prendre en charge la dépendance

Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et la secrétaire d’Etat à la Solidarité ont présenté le 28 mai 2008 les premières orientations du risque dépendance. La prise en charge de la dépendance, qui deviendra de plus en plus lourde, comprend les prestations de santé, l’allocation personnalisée pour l’autonomie des personnes âgées et la prestation de compensation du handicap. Le gouvernement propose donc plusieurs mesures pour réduire cette prise en charge : donner le choix entre le placement en maison de retraite ou le maintien à domicile, réduire les sommes restant à la charge de la famille en revoyant le barème de l’allocation personnalisée d’autonomie, mettre en place un plan personnalisé de compensation reposant sur un partenariat public-privé, prendre en compte le patrimoine pour l’attribution de l’APA, élargir les prérogatives et les moyens d’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Références : - Communiqué de presse du gouvernement du 28 mai 2008 - "Cinquième risque : mieux prendre en charge la dépendance"

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Sources : - La Croix - Le Fig-éco - Les Echos, 2008/05/29

08-329

Obligation alimentaire

Propositions du Conseil économique et social concernant le rapport relatif à l'obligation alimentaire

Un rapport concernant l'obligation alimentaire a été présenté par Christiane Basset au Conseil économique et social (CES). Ainsi, lors de sa séance qui s'est tenue le 13 mai 2008, le CES a émis plusieurs recommandations : créer un système législatif cohérent de mise en oeuvre de la subsidiarité ; instaurer par décret une liste des situations permettant de dispenser le débiteur d’aliments de ces obligations ; modifier le périmètre de l’obligation alimentaire en matière de frais d’hébergement ; ne plus soumettre le versement de l’aide sociale à l’hébergement à une évaluation collective des ressources des débiteurs d’aliments ; ne plus soumettre l’aide sociale en direction des familles monoparentales à un recours contentieux du demandeur contre le parent débiteur ; établir une charte des bons usages en matière d’obligation alimentaire ; instaurer des barèmes indicatifs pour le montant des pensions alimentaires ; instaurer une procédure collective devant le juge des affaires familiales.

Références : "L’obligation alimentaire : des nouvelles formes de solidarité à réinventer", note de présentation du Conseil économique et social

- Rapport sur "l’obligation alimentaire : des nouvelles formes de solidarité à réinventer", présenté par Christiane Basset, 30 avril 2008

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Sources : - La Croix, 2008/05/13

Conseil économique et social, 2008/05/14

08-330

Successions et libéralités
Fonction publique hospitalière

Montants et modalités d'indemnisation des ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps

Trois arrêtés du 14 mai 2008 précisent les montants et les modalités de versement de l’indemnité accordée aux ayants droit lors du décès d’un praticien ou d’un agent de la fonction publique hospitalière titulaires d’un compte épargne-temps. Ainsi, les montants bruts forfaitaires d’indemnisation par jour pouvant être versés sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : 125 euros lors du décès d’un agent de catégorie A et assimilé, 80 euros lors du décès d’un agent de catégorie B et assimilé, 65 euros lors du décès d’un agent de catégorie C et assimilé. Cette indemnité est assujettie aux cotisations patronales et salariales. De plus, les agents qui souhaitent obtenir l’indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne-temps doivent en faire la demande au directeur de leur établissement d’affectation avant le 30 juin 2008. Enfin, Page 21les jours épargnés sur le compte épargne-temps par le praticien décédé sont indemnisés à ses ayants droit sur la base d’un montant forfaitaire de 300 euros brut par jour.

Références : - Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps

- Arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps

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Sources : JORF Lois & Décrets, 2008, n° 0113, 16 mai

08-331

Rural
Droit de la chasse

Examen au Sénat de la proposition de loi pour la simplification du droit de la chasse

Lors de l'examen le 13 mai 2008 au Sénat d'une proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse. Cette proposition suggère de préciser le code de l'environnement sur le schéma départemental de gestion cynégétique. La Commission des affaires économiques du Sénat a ajouté une nouvelle disposition au texte initial. Elle propose la création d'un délit "d'entrave à la chasse". Selon le rapporteur, il s'agirait de lutter contre ce que les britanniques appellent le "hunt-sabotage", c'est-à-dire les opérations d'opposants à la chasse visant à bloquer certaines formes de chasse.

Références : - Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, dossier législatif

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Sources : Le Monde, 2008/05/14

08-332

Urbanisme et environnement
Diagnostic de performance énergétique

Décret relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation

Le décret relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation est paru au Journal officiel du 18 mai 2008. Ce texte crée notamment, à la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, un article R. 134-4-3 ainsi rédigé : « Dans le cas d’une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu’une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire ». De plus, le décret prévoit que la production du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l’expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale. Enfin, est également paru au Journal officiel du 17 mai 2008, l’arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses...

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