Actualité juridique du mois

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Droit des personnes et de la famille
Enfant mort-né

Un foetus né sans vie pourra être inscrit sur les registres de l'état civil

Deux décrets du 20 août 2008 publiés au Journal officiel du 22 août 2008 prévoient la possibilité d'inscrire sur les registres de l'état civil un foetusné sans vie, comblant le vide juridique qui existait pour les foetus de 16à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse.Le décret 2008-798 dispose qu'"un livret de famille est remis, à leurdemande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civilqui a établi l'acte d'enfant sans vie", comportant un extrait d'acte de naissancedu ou des parents ainsi que "l'indication d'enfant sans vie", la dateet le lieu de l'accouchement. Le décret 2008-800 prévoit que "l'acte d'enfantsans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'uncertificat médical dans des conditions définies" par un arrêté du 20 août2008 du ministre de la Santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu del'accouchement. Cet arrêté présente un modèle de ce certificat d'accouchementsigné par le praticien concerné.

Références :

- Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

- Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

- Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

- Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com

Sources :

JORF Lois & Décrets, 2008, n° 0195, 22 août 08-467

Succession et libéralités
Assurance-vie

Parution au JO du 19 août 2008 d'un décret complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie

Le décret complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie vient de paraître au JO du 19 août 2008. Ce décret ajoute, à la suite de l'article D. 223-1 du code de la mutualité, un nouvel article D. 223-2. Ce nouvel article dispose que "la mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée".

Références :

- Décret n° 2008-785 du 18 août 2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie

- Code de la mutualité, article D. 223-1 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com

Sources :

ORF Lois & Décrets, 2008, n° 192, 19 août

08-468

Déclaration de patrimoine

Proposition de loi portant réforme de la déclaration de patrimoine des maires et adjoints au maire

La loi du 11 mars 1988 a institué un mécanisme permettant d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus politiques et dirigeants d'organismes publics et cela dans le but de s'assurer que les personnes assujetties n'avaient pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leur fonction. Le champ des personnes astreintes à cette déclaration de patrimoine était limité aux maires des communes de plus de 30.000 habitants. La loi du 8 février 1995 étend cette obligation aux adjoints aux maires des communes de plus de 100.000 habitants lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature du président de l'exécutif. La proposition de loi déposée par le député Thierry Mariani a pour objectif d'étendre le champ d'application de cette déclaration de patrimoine aux maires des communes de plus de 3.500 habitants, et aux adjoints au maire des communes de plus de 30.000 habitants.

Références :

- Proposition de loi de M. Thierry Mariani portant réforme de la déclaration de patrimoine des maires et des adjoints au maire, n° 841

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

- Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public

Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com

Sources :

Document Assemblée nationale, 2008/08/05 08-469

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Immobilier
Logement social

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion débattu en conseil des ministres

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été présenté en conseil des ministres le 28 juillet 2008. Il prévoit de renforcer l'engagement des organismes d'habitation à loyer modéré et du 1 % logement dans la mise en oeuvre de la politique du logement ; mettre les outils d'urbanisme et de planification au service de la construction de logements ; lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés ; développer l'accession populaire à la propriété ; permettre l'accès des plus défavorisés à l'hébergement et au logement. Ainsi, la gouvernance du 1 % logement sera rénovée, et l'urbanisme opérationnel d'initiative privée sera développé. Enfin, le dispositif "Pass foncier" est étendu au logement collectif, et la procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n'atteignent pas leur objectif en nombre minimal de places d'hébergement est précisée.

Références :

- Compte-rendu du conseil des ministres du 28 juillet 2008

- "Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion"

Lien disponible sur www.revuedesnotaires.com

Sources : Les Echos, La Tribune, 2008/07/28,

Les Echos, Libération, La Tribune, Le Fig-Eco, Le Monde, 2008/07/29

08-470

Accession à la propriété

Nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier de la majoration du nouveau prêt à taux zéro

Un décret paru au JO du 27 juillet 2008 fixe les nouveaux plafonds de ressources qui sont fixés pour bénéficier de la majoration du nouveau prêt à taux zéro (NPTZ), majoration ne pouvant excéder 15.000 euros dans tous les cas. Désormais, le plafond de ressources est compris entre 23.553 euros par an pour 1 personne et 73.759 euros pour 6 personnes sur Paris et les communes limitrophes. Ce plafond est compris entre 23.553 euros pour 1 personne et 67.517 euros pour 6 personnes dans le reste de l'Ile-de-France. Enfin, ce plafond est compris entre 20.477 euros pour 1 personne et 52.630 euros pour 6 personnes dans les autres régions. Ces plafonds sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 28 juillet 2008. Pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre 2008, les ressources prises en considération pour l'octroi du prêt à 0 % sont celles de l'année 2007.

Références :

- Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Lien disponible sur www.revuedesnotaires.com

Sources :

Service-public, 2008/08/07

08-471

Urbanisme environnement
Responsabilité environnementale

Pollueur-Payeur : la loi définitivement adoptée par l'Assemblée nationale

Mardi 22 juillet 2008, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, qui inscrit dans le code de l'environnement français le principe du pollueurpayeur selon lequel "les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être supportés par le pollueur". Le texte transpose en droit français avec retard la directive du 21 avril 2004 visant à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés et initialement prévue pour le 30 avril 2007. Les pollutions marines seront désormais punies plus sévèrement, le projet de loi durcissant notamment les peines et les sanctions encourues en cas de rejets volontaires ou involontaires dans la...

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