Actualité des professions Rapproche ment avocats/CPI : un état des lieux

Auteur:Aurélia Marie
Pages:10-11

Aurélia Marie Conseil en propriété industrielle Conseil européen en marques Associée Cabinet Beau de Loménie

Cette séparation entre les deux professions est souvent difficile à comprendre notamment pour les clients étrangers

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Le 29 janvier 2008, l'assemblée générale de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) a voté à 66% la résolution donnant mandat au président de la CNCPI, Christian Derambure, assisté du bureau, de poursuivre les discussions et consultations déjà engagées, que la Chancellerie a déclaré soutenir si elles devaient aboutir, et de négocier un projet d'unification des Conseils en Propriété Indus- trielle (CPI) et des Avocats avec les représentants du Conseil National des Barreaux.

Il était prévu que, le 19 février prochain, les CPI statuent sur un projet de lettre commune entre le Conseil National des Barreaux et le CNCPI. L'agenda vient d'être modifié car le 8 février dernier, le CNB a différé sa décision. Ce décalage n'est pas, pour le moment, interprété comme un recul du CNB. Il est vrai que les parties s'étaient fixées un calendrier serré alors que les questions à résoudre sont encore nombreuses tant sur le statut, que sur les modes d'exercice ou encore la formation. Aurélia Marie, conseil en propriété industrielle, conseil européen en marques et associée du cabinet Beau de Loménie, un des plus importants cabinets de conseils en propriété industrielle, nous a aidé à mieux comprendre le contexte et les enjeux de ce rapprochement. u

Le contexte du débat

La profession de CPI est composée d'ingénieurs ayant complété leur cursus technique par une formation en droit par le biais du CEIPI ( Centre d'Etudes International de la Propriété Industrielle ) et de juristes spécialisés en propriété industrielle. Un grand nombre d'ingénieurs sont également mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets, qualification soumise à un examen exigeant. La profession de CPI est une profession réglementée, soumise également à des examens professionnels stricts, dont la mission est le conseil et l'assistance pour l'acquisition et la défense des droits de propriété industrielle, et les questions connexes. Cette mission inclut la délivrance de consultations juridiques et la rédaction de contrats (Art. L.422-1 du CPI) et est subordonnée à une déontologie précise.

Une spécificité du métier de CPI, outre la...

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