Adoption par le Conseil de l'Europe de la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels - RDE 07347

AuteurLegal News

La convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels vient d'être adoptée, le 12 juillet 2007, par le comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette convention sera un véritable atout à la disposition des Etats membres pour renforcer la prévention et la lutte contre la violation des droits fondamentaux des enfants. C'est aussi le premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, y compris lorsqu'ils ont lieu au sein de la famille, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces. Le texte traite aussi de la mise en confiance d'enfants à des fins sexuelles, "grooming" et du tourisme sexuel. La convention de...

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