Adoption par le Conseil de l'Europe d'une nouvelle convention concernant l'adoption des enfants

AuteurLegal News

A l'occasion de la 118ème session du Conseil de l'Europe qui s'est tenue à Strasbourg, le 7 mai 2008, le Comité des ministres a adopté une nouvelle convention en matière d'adoption des enfants. Cette nouvelle convention actualise celle de 1967 et améliore les procédures pour l'adoption nationale en les rendant plus transparentes, plus efficaces et en évitant les abus. Ainsi, parmi les nouveautés introduites, on peut lire que le consentement du père sera exigé dans tous les cas, même lorsque l'enfant est né hors mariage ; le consentement de l'enfant sera nécessaire, si l'enfant a le discernement suffisant ; l'âge minimum de l'adoptant devra se situer entre 18 et 30 ans, la différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant devant de préférence être d'au moins 16 ans. Enfin, la Convention étend la possibilité d'adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré dans les Etats qui reconnaissent une...

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