Affaire Borrel : la CIJ donne raison à la France

AuteurLegal News

Mercredi 4 juin 2008, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu sa décision dans l'affaire Borrel, considérant que même si la France a violé ses obligations d'entraide judiciaire envers Djibouti au titre de l'article 17 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale de 1986, rien ne l'obligeait à transmettre aux autorités Djiboutiennes son dossier d'enquête sur la mort du juge Borrel en 1995. Si pour Djibouti, le refus français constituait une violation des obligations internationales de la France envers Djibouti au regard de deux traités bilatéraux de coopération et d'entraide judiciaire signés en 1977 et 1986, la France a estimé...

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