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A la une Allemagne : le gouvernement s'apprête à modifier la loi Volkswagen

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Vincent
AuteurLegal News

Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes avait estimé que la loi allemande du 21 juillet 1960 relative à la privatisation des parts sociales du groupe Volkswagen, restreignait la liberté de circulation des capitaux. L'Allemagne, condamnée à modifier sa législation, devrait présenter lors du Conseil des ministres du 27 mai 2008, une nouvelle version de cette loi. Le texte d'origine prévoyait d'une part, que le droit de vote d'un actionnaire, quelles que soient ses participations, était limité à 20 %, et d'autre part, que le Land de Basse-Saxe où se trouve le site de la société, disposait du privilège de nommer deux membres du conseil de surveillance.

Ces deux dispositions ne figurent plus dans le texte remanié par le gouvernement. Cependant, la disposition fixant la minorité de blocage à 20 % et qui confère aux autorités politiques locales un droit de veto, devrait être maintenue. Le...

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