Allemagne : la Cour constitutionnelle allemande a approuvé le souhait d'un père de ne pas être contraint de rendre visite à son enfant

AuteurLegal News

Le 1er avril 2008, la Cour constitutionnelle allemande a approuvé le refus d'un père qui refusait de rencontrer son fils, né hors mariage, considérant qu'une visite obligatoire porte atteinte aux droits de la personnalité du père. Ainsi, les juges allemands ont estimé que si "l'enfant se retrouve dans une situation (...) où il doit ressentir qu'il est rejeté en tant que personne par l'un de ses parents. (...) Il y a un grand risque que son amour-propre en souffre". En revanche, ils n'ont pas exclus que l'Etat puisse, dans certains cas, contraindre un père à voir son enfant dans la mesure où cela contribue au bien-être de l'enfant. Par ailleurs, le Parti social-démocrate avait réclamé l'ajout d'un texte sur les droits de l'enfant dans la Loi fondamentale allemande en réaction aux nombreuses affaires de maltraitance et parce que ceux-ci n'y sont pas inclus implicitement. La ministre allemande de la justice a déclaré que la décision de Karlsruhe...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT