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CEDH : annulation de l'enregistrement d'une marque commerciale - RDE 07-246

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Vincent
AuteurLegal News

Une société américaine a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'hommes (CEDH) après s'être vue opposer par les autorités portugaises le droit de vendre au Portugal sous le nom "Budweiser" la bière qu'elle produit en raison de la reconnaissance d'une appellation d'origine sous laquelle une société tchèque distribue sa propre bière. En l'espèce, après avoir refusé d'enregistrer en 1981 la marque commerciale de la société américaine car cette marque était déjà déposée par une société tchèque, l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) procéda à cet enregistrement, se conformant à une décision des juridictions portugaises rendue en 1995. Or, la société tchèque, invoquant les dispositions d'un Accord bilatéral de 1986 entré en vigueur en 1987, visant à protéger les appellations d'origine contrôlée, demandant l'annulation de cette décision. En dernier recours, la Cour suprême portugaise estima en 2001 que "l'appellation d'origine Českobudějovický Budvar, dont Budweis ou Budweiss serait la traduction allemande, se trouvait protégée par l'Accord de 1986". Dès lors, il convenait d'annuler l'enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante. Rendant sa...

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