La nouvelle loi anti-monopole chinoise : vers un nouveau droit de la concurrence

AuteurLegal News

Le 1er août 2008, entrera en vigueur la nouvelle loi anti-monopole adoptée le 30 août 2007 par l'Assemblée nationale populaire de Chine. Il aura fallu près de quinze ans pour parvenir à l'adoption de ce texte qui concerne l'ensemble des comportements sur les marchés et des changements de structure. Si la nouvelle loi constitue une étape importante dans le développement du droit chinois de la concurrence, elle ne permet pas d'entrer dans les détails, ébauchant un cadre général que viendra préciser des textes d'application et les pratiques. Il convient cependant de noter que la nouvelle loi reprend largement des dispositions existantes et accorde aux futures autorités exécutives anti-monopole un large pouvoir d'appréciation. Même si, force est de constater que la loi "ne bouleverse pas les prémisses du régime actuel", elle a cependant intégré les "évolutions...

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