Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles - RDE 07420

Auteur:Legal News
 
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Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, mercredi 19 septembre 2007 en Conseil des ministres, un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'UE à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome du 19 juin 1980), ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la CJCE. La Convention instaure des règles permettant aux Etats parties de déterminer de manière uniforme la loi applicable aux obligations contractuelles dans les situations où plusieurs lois nationales sont susceptibles de s'appliquer. Les règles fixées par la Convention sont considérées comme partie intégrante de l'acquis communautaire ; l'adhésion à cette convention des dix nouveaux Etats membresrépublique Tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie...

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