Aspects de la réforme du droit international privé au Japon - RDE 07414

AuteurLegal News

La principale source de droit international privé au Japon est le Hôrei (loi comportant règles générales sur l'application des lois). Adopté en 1898, le Hôrei a fait l'objet d'une importante révision en 1989, mais cette réforme portait essentiellement sur les règles conflictuelles en matière de mariage et de relations parentales.

Finalement un groupe de travail pour la modernisation du droit international privé a publié un avant-projet de loi en 2005 approuvé en juin 2006 par le Parlement. Parmi les réformes, la loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, comprend certaines dispositions en matière d'obligations contractuelles ou non contractuelles qui se distinguent des lois européennes. Ainsi, s'agissant des obligations contractuelles, la loi japonaise envisage aussi bien le contrat que l'acte unilatéral alors que la...

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