Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi contre la corruption internationale des agents publics

AuteurLegal News

L'Assemblée nationale a adopté, mercredi 10 octobre 2007, le projet de loi contre la corruption internationale visant à mettre le droit français en conformité avec les standards internationaux. Ce projet de loi prévoit notamment de sanctionner la corruption active ou passive de "tout agent public qui se laisse corrompre, qu'il soit français ou étranger". Désormais le corrupteur et le corrompu seront l'un et l'autre passibles de poursuites en France, alors que jusqu'à présent, seul le corrupteur français ou celui qui agissait en France pouvait être poursuivi. La réciprocité garantit par ailleurs un jugement plus équitable, puisque le corrupteur et le corrompu répondront de leurs actes...

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