Conditions d'assujettissement à l'IS d'une société britannique qui contrôle une société résidente de France - RDE 07345

AuteurLegal News

Une société britannique ayant son siège en Grande-Bretagne offre à sa clientèle britannique plusieurs types de prestations d'hébergement touristique en France. Elle a pris à bail et a déclaré dans ce pays ses résultats imposables afférents à son activité para-hôtelière d'hébergement et de restauration. En revanche, elle n'a pas soumis à l'impôt sur les sociétés en France les résultats de son activité de sous-location meublée sans prestations para-hôtelières. Pour la Cour administrative d'appel de Lyon, cette activité n'est pas imposable en France, dès lors que celle-ci n'est pas commercialisée en France, mais exclusivement en Grande-Bretagne. De plus, si la succursale française dont dispose la société britannique et dont l'objet est essentiellement d'assurer des prestations parahôtelières aux clients qui ont choisi une formule complète, peut également réceptionner les autres clients, elle ne peut être regardée comme...

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