Suisse : assujettissement à la loi sur les banques des négociants en devises agissant pour le compte de clients

AuteurLegal News

Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral suisse a approuvé la révision de l'ordonnance sur les banques. Cette modification devrait porter sur les négociants en devises agissant pour le compte de clients, c'est-à-dire les négociants qui acceptent de l'argent de leurs clients pour effectuer des opérations sur devises. Ainsi, pour se consacrer à leurs activités, ils devront désormais disposer d'une autorisation d'exercer en qualité de banque. La modification de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2008, et les négociants en devises disposeront d'un an pour déposer leur demande d'autorisation.

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