Atteintes au sol et au sous-sol

AuteurPhilippe Malingrey
Occupation de l'auteurEnseignant à l'IUT de Besançon-Vesoul responsable de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes option gestion des risques sanitaires département hygiène, sécurité, environnement Université de Franche-Comté
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Certaines activités sont à l'origine d'atteintes au sol et au sous-sol. C'est notamment le cas des sites pollués par d'anciens dépôts de déchets toxiques ou encore par l'infiltration de substances polluantes. Sont également concernées les opérations relatives à l'exploration et l'exploitation des mines. Enfin, bien que soumises au régime des installations classées, les carrières sont soumises en outre à certaines dispositions particulières. Les obligations relatives à la remise en états ont été renforcées par la loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 suite aux lacunes constatées à l'occasion de la liquidation judiciaire de Métaleurop SA152.

Le conseil général des mines (CGM), rattaché au ministre chargé de l'Indus-trie, est compétent en matière de mines, de carrières et de sous-sol, d'énergie, de matières premières minérales ainsi que d'industries s'y rattachant. Dans le cadre de ses compétences, le CGM peut procéder à des enquêtes en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions aux ministres intéressés. Il est consulté en vertu des lois et règlements et donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises par voie ministérielle, notamment en matière de sécurité industrielle153.

Section I Sites et sols pollués

Un site pollué est un site dont le sol ou le sous-sol ou les eaux souterraines ont été pollués par d'anciens dépôts de déchets ou l'infiltration de substances polluantes et constituant un risque pour les personnes ou l'environnement.

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En février 2005, les statistiques officielles (inventaire Basol) faisaient état de 3 735 sites pollués identifiés. On estime cependant entre 200 000 à 300 000 le nombre de sites, ayant supporté une activité industrielle, qui peuvent potentiel-lement présenter une pollution des sols154. De par l'origine industrielle de la pollution, la législation relative aux installations classées est la réglementation la plus souvent utilisées pour traiter les questions soulevées par ces sites.

Les fondements de la responsabilité en matière de remise en état reposent essentiellement sur:

- la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;

- la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;

I - Responsabilité sur le fondement de la législation ICPE

Les obligations de l'exploitant d'une installation classée diffèrent selon que l'installation soit en cours d'exploitation ou en sur le point d'être mise en arrêt définitivement. En cas de carence de la part de l'exploitant une procédure administrative ayant pour objet la remise en état du site peut être engagée.

1.1. - Dans le cadre de l'exploitation

L'exploitant a l'obligation de prendre toute disposition nécessaire pour la sur-veillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'exploitation si l'interruption d'activité d'une installation classée résulte d'une mesure de fermeture temporaire ou de suspension, prise par l'autorité adminis-trative ou judiciaire.

L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi relative aux ICPE155. À cette occasion, l'exploitant doit préciser notamment les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Le préfet peut alors si néces-saire, prendre un arrêté complémentaire imposant la réalisation de travaux de dépollution.

Les installations dites Seveso, les installations de stockage des déchets et les carrières sont soumises à des obligations particulières. L'exploitant est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation, un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. Cet état est Page 305 transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée, le cas échéant au président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme et au pro-priétaire du terrain. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée (art. L. 512-18, C. env.). L'exploitant est tenu également d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières. Si les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire la remise en état du site, le préfet peut imposer la constitution ou la révision à la hausse des garanties financières (art. L. 516-2, C. env.).

1.2. - À l'occasion de l'arrêt définitif de l'installation

Les dispositions relatives à la réhabilitation des sites découlent essentielle-ment du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié notamment par décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005.

1.2.1. Notification préalable de l'arrêt

Lors de l'arrêt définitif d'une installation, l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 impose à l'exploitant de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients pour l'environne-ment et qu'il permette un usage futur du site. L'arrêt des activités doit être noti-fié au préfet trois mois au moins avant la remise en état le site de l'installation. Ce délai est étendu à six mois pour les installations de stockage de déchets et les carrières.

L'exploitant devra alors préciser les mesures de remise en état envisagées (évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, interdictions ou limitations d'accès au site, suppression des risques d'in-cendie et d'explosion, surveillance des effets de l'installation sur son environ-nement). Le préfet peut, à cette occasion, et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), prescrire une expertise afin d'évaluer l'étendue de la pollution du site, son origine et les conditions de remise en état.

Le degré de remise en état diffère selon les circonstances. S'il s'agit d'une installation soumise à autorisation implanté sur un nouveau site, c'est l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires qui fixent l'état dans lequel devra être remis le site (art. L. 512-15, C. env.). S'il s'agit d'une installation existantes, deux régimes sont à distinguer. Si l'installation a cessé son activité après le 1er octobre 2005, le degré de remise en état du site est fixé au terme d'une procédure de consultation. L'exploitant doit adresser au proprié-taire du terrain et au maire ou président de l'EPCI compétent en matière d'ur-banisme un dossier comprenant les plans du site, les études et rapports com-muniqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que des propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. En l'absence d'observations des personnes consul- Page 306 tées dans un délai de trois mois à...

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