Loi du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la traite des être humainsRDE 07372

AuteurLegal News

La loi du 1er août 2007, publiée au JO du 2 août 2007, autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette convention a été adoptée par le Conseil des ministres européens le 3 mai 2005, et ouverte à la signature le 16 mai 2005. La Bulgarie, la Moldova, la Roumanie, l'Autriche, l'Albanie, la Georgie et la Slovaquie ont déjà ratifié le texte ; 36 pays l'ont signé.

Références :

- Loi nº 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains -

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0700007L

- Dossier législatif -

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