L'Autriche devrait se doter d'un PACS pour les couples homosexuels

AuteurLegal News

L'Autriche fait partie des dix pays européens qui ne dispose d'aucune loi régissant les modalités d'un Pacte civil de solidarité (PACS). La ministre de la Justice autrichienne a présenté un projet de PACS intitulé "partenariat enregistré" qui, s'il est adopté, offrirait aux couples un cadre juridique pour formaliser officiellement leur union. Contrairement à la France ce partenariat ne concernerait que les couples homosexuels, les couples hétérosexuels resteront, eux, sous le régime du mariage. Concrètement les droits des partenaires enregistrés qui diffèreraient de ceux du mariage seraient : l'absence du droit...

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