Royaume-Uni : avancées sur la transposition de la directive européenne sur la conservation des données - RDE nº 07- 208

AuteurLegal News

La directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications entrait en vigueur le 3 mai 2006. Les Etats membres de l'UE ont jusqu'au 15 septembre 2007 pour transposer dans leur propre législation le texte de la directive et jusqu'au 15 mars 2009 en ce qui concerne qui la conservation de données de communication concernant l'accès à l'Internet, la téléphonie par l'Internet et le courrier électronique par l'Internet. Le 27 mars 2007, le gouvernement anglais a présenté un projet de consultation sur la transposition de la directive en droit interne via le "data retention regulations 2007". La date limite de dépôt des réponses a été fixée au 11 juin 2007.

Références :

- Home Office consultation on the implementation of 'Data Retention' legislation - March...

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