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Belgique : loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

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Vincent
AuteurLegal News

Après le Sénat, la Chambre a adopté en séance plénière, le 29 mars 2007, le projet de loi sur la répétibilité des honoraires et frais d'avocat. Destinée à entrer en vigueur à la date qui sera fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2008, la loi du 21 avril 2007 prévoit que l'indemnité de procédure prévue à l'article 1022 du Code judiciaire sera la seule à pouvoir être réclamée par la partie qui gagne le procès du chef de l'intervention d'un avocat. Les montants de base de l'indemnité de procédure seront fixés par arrêté royal après avoir pris l'avis des barreaux. A la demande d'une des parties, le juge pourra réduire ou augmenter le montant de l'indemnité sans toutefois pouvoir dépasser les montants minima et maxima prévus par l'arrêté royal. A cette fin, le juge tiendra compte : de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité ; de la complexité de l'affaire ; des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et du caractère manifestement déraisonnable de la situation. Une autre règle spéciale est...

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