Belgique : règlement du 2 avril 2007 sur la succession d'avocats - RDE 07-229

Auteur:Legal News
 
EXTRAIT GRATUIT

L'ordre des barreaux francophones et germanophones a arrêté un règlement, le 2 avril 2007, relatif à la succession d'avocats. Ce règlement se compose de 7 articles. Ainsi, l'avocat qui succède à un confrère l'informe aussitôt de son intervention et s'enquiert des sommes qui lui sont dues au titre de frais et honoraires. Il avise également les conseils des autres parties et les juridictions concernées. De plus, l'avocat transmet immédiatement à l'avocat qui lui succède le dossier avec tous les documents utiles à la poursuite de la cause, en soulignant les délais de la procédure. L'avocat successeur, pour sa part, invite le client à régler l'état de frais et honoraires de son prédécesseur. Au niveau de la responsabilité, l'avocat qui succède peut intervenir dans la mise en cause éventuelle de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI