Belgique : loi sur la réforme du divorce - RDE nº 07-201

AuteurLegal News

La Chambre des représentants belge a adopté le projet de loi qui réforme la procédure de divorce, présenté par la ministre de la Justice Laurette Onkelinx. Ce texte, adopté en séance plénière, doit maintenant être soumis à la sanction royale. Principale avancée de ce projet de loi, l'abandon de la notion de faute, ce qui permettra désormais le prononcé du divorce soit en cas de "désunion irrémédiable" des époux, soit par consentement mutuel. Concernant cette dernière procédure, les règles actuelles seront assouplies avec la suppression de l"âge minimum (actuellement 20 ans) et la suppression de la durée minimale du mariage (actuellement 2 ans). Par ailleurs, concernant le divorce pour cause de désunion irrémédiable, cette désunion pourra être constatée soit par l'intime conviction du juge, soit par l'écoulement du temps, soit par la réitération en...

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