Belgique : la réforme de l'expertise entre en vigueur - RDE 07382

AuteurLegal News

La loi du 15 mai 2007 relative à l'expertise a été publiée au Moniteur belge le 22 août 2007. Elle renforce le rôle du juge qui est investi d'un contrôle accru de l'expertise et qui fixe les provisions pour frais et honoraires de l'expert. De plus, l'expertise doit être subsidiaire puisque le magistrat doit privilégier la mesure d'instruction la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse. Enfin, le concept de réunion d'installation est profondément modifié et les préliminaires sont remplacés par l'avis provisoire. La loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2007.

Références :

- Loi...

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